Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'utilisation du service Doc Converter, plateforme SaaS permettant de convertir des CV en dossiers de compétences personnalisés selon les exigences des ESN.

L'accès à Doc Converter est réservé aux professionnels. En utilisant le service, l'utilisateur déclare avoir l'autorité pour agir au nom de son organisation.

Les technologies et éléments développés par Doc Converter (code, interfaces, fonctionnalités, simulateur de coûts, etc.) restent la propriété exclusive du créateur. À noter : les modèles de dossier fournis par les clients ou conçus sur la base de leurs instructions ne sont pas la propriété de Doc Converter.

L'utilisateur est entièrement responsable des données qu'il soumet sur la plateforme, notamment les CV. Il lui incombe de : • s'assurer qu'il a le droit d'utiliser ces données, • obtenir le consentement explicite des personnes concernées, • respecter les réglementations en vigueur (notamment RGPD). Le créateur de Doc Converter ne saurait être tenu responsable des données soumises ou de leur contenu.

Les données applicatives sont hébergées dans l'Union Européenne via Supabase. La plateforme implémente des mesures de sécurité adaptées au service : contrôle d'accès, politiques RLS sur les tables applicatives, stockage privé des fichiers et chiffrement des échanges via HTTPS/TLS. Les prestataires techniques utilisés pour l'infrastructure, la traduction optionnelle et les paiements disposent de garanties de sécurité reconnues. Toutefois, aucune technologie n'étant infaillible, Doc Converter ne saurait garantir une sécurité absolue.

Le portail candidat permet à un candidat d'importer son CV pour générer un dossier de compétences, sans inscription. Doc Converter se réserve le droit de suspendre cet accès en cas d'abus, notamment : • envoi massif de données non sollicitées ou inappropriées, • utilisation frauduleuse ou malveillante, • atteinte à la stabilité ou à la sécurité du service.

Les prix sont disponibles sur le site web, avec des formules mensuelles et annuelles. Le tarif est dégressif et dépend du volume de CV convertis. Les paiements sont sécurisés et gérés par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. Les abonnements annuels bénéficient d'une remise par rapport aux abonnements mensuels. Les tarifs sont exprimés hors taxes et peuvent être modifiés à tout moment, avec notification préalable aux utilisateurs existants.

ABONNEMENTS SANS ENGAGEMENT Tous les abonnements peuvent être résiliés à tout moment, sans frais ni pénalités. Il n'y a aucun engagement de durée minimale. GESTION DIRECTE DANS L'APPLICATION Les utilisateurs peuvent gérer leur abonnement directement depuis leur compte dans l'application : • Résilier leur abonnement • Modifier leur forfait • Mettre à jour leurs informations de paiement • Télécharger les factures relatives à leur abonnement Doc Converter PRISE D'EFFET DE LA RÉSILIATION La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée. POUR LES ABONNEMENTS ANNUELS Les abonnements annuels peuvent être résiliés à tout moment, mais restent actifs jusqu'à la fin de l'année payée.

Une assistance est incluse dans toutes les formules. Pour toute question ou incident, contactez : 📧 niels.debarbanson@doc-converter.fr

Doc Converter fournit un outil technique d'automatisation. Il ne garantit pas l'exactitude des documents générés ni leur conformité aux attentes spécifiques du client. La responsabilité du créateur ne saurait être engagée en cas de : • mauvaise utilisation du service, • erreurs dans les données d'entrée, • dommages indirects.

Doc Converter peut faire évoluer ses fonctionnalités ou conditions à tout moment, sans préavis. Les utilisateurs seront notifiés des changements majeurs.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon.

PARTAGE DE COMPTES STRICTEMENT INTERDIT Chaque compte utilisateur est personnel et nominatif. Le partage de comptes entre plusieurs personnes est formellement interdit. Chaque utilisateur doit disposer de son propre compte individuel. ACCÈS RÉSERVÉ AUX EMPLOYÉS DE L'ENTREPRISE ABONNÉE Lorsqu'une entreprise souscrit un abonnement à Doc Converter : • Seuls les employés actuels de cette entreprise sont autorisés à créer un compte et utiliser le service • L'entreprise s'engage à ne pas permettre l'accès à des tiers (consultants externes, partenaires, concurrents, etc.) • L'entreprise doit désactiver immédiatement l'accès des employés qui quittent l'organisation • L'entreprise est responsable de contrôler et gérer les accès de ses utilisateurs VIOLATION DES CONDITIONS ET SANCTIONS Toute violation de ces règles constitue un manquement grave aux conditions d'utilisation et peut entraîner : • La suspension immédiate et sans préavis de l'accès au service • La résiliation de l'abonnement sans remboursement des sommes versées • Des poursuites judiciaires pour réparation du préjudice subi Doc Converter se réserve le droit de : • Vérifier à tout moment le respect de ces conditions • Suspendre tout compte suspect sans justification préalable • Demander des justificatifs d'appartenance à l'entreprise abonnée